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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1991, 112364

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112364
Numéro NOR : CETATEXT000007778474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-18;112364 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 112 364, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... B.P.152 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu 2°/, sous le n° 113 199, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1990 et 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le maire de la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE ; le maire de cette commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois de M. X... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Luc X... et du maire de la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... et de la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur la légalité externe de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "La commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article 37, une proposition d'intégration" ; que le délai ainsi mentionné présentait un caractère purement indicatif ; que, par suite, le dépassement de ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant fixé un quorum applicable aux délibérations de la commission d'homologation, celle-ci peut valablement délibérer dès lors que plus de la moitié des membres la composant sont présents ; que lorsque ladite commission a pris la décision contestée, six membres étaient présents sur les neuf dont elle est composée ; que par suite, l'absence de deux des trois représentants des collectivités locales et d'un des trois repréentants des fonctionnaires territoriaux lors de cette délibération est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant que M. de Y... a été désigné en qualité de membre de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en remplacement de M. Z... par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 1988 ; que la composition de la commission d'homologation était ainsi régulière le jour de la décision attaquée ;
Sur la légalité interne de la décision attaquée :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du décret précité, seul applicable aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois spécifiques créés par le conseil municipal en application de l'article L. 412-2 du code des communes : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2° avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : .... 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ;
Considérant que M. X... qui a été nommé à un emploi dont la grille indiciaire a été définie par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants postérieurement au 1er janvier 1986 et avant le 31 décembre 1987 mais qui ne possédait pas le diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché, a demandé à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sur le fondement de l'article 34 précité du décret du 31 décembre 1987 ;

Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions successivement exercées par M. X..., la commission d'homologation n'a pas entaché sa décision, qui était suffisamment motivée, ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de M. X... au motif que : "ni l'expérience professionnelle de M. X..., eu égard aux responsabilités qu'il a exercées et à l'importance des services qu'il dirige, ni son niveau de qualification, eu égard aux diplômes qu'il possède, ne sont de nature à justifier son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux" ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... et la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision en date du 11 mai 1989, par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... et de la COMMUNE DESAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1988-09-27
Code des communes L412-2
Décret 87-1099 1987-12-30 art. 38, art. 33, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1991, n° 112364
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/10/1991

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