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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 octobre 1991, 70359

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70359
Numéro NOR : CETATEXT000007775079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-18;70359 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROYAN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE ROYAN demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant :
1) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 170 296,26 F augmentée des intérêts de droit, correspondant au montant des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant les logements de fonction du CES de la Triloterie à Royan ;
2) à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de faire évaluer le coût des travaux nécessaires à la réfection du préau dudit CES ;
3) à ce que les frais de l'expertise ordonnée dans l'instance en référé soit mis à la charge de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE ROYAN,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une convention du 13 janvier 1970, la COMMUNE DE ROYAN a confié à l'Etat : "La direction et la responsabilité des travaux" de construction de la cité scolaire de la Triloterie comprenant un lycée, un collège d'enseignement secondaire et des logements de fonction ; que si les réceptions définitives des travaux auxquelles d'ailleurs la COMMUNE DE ROYAN n'a pas participé, ont été prononcées le 2 juin 1972 pour la première tranche (lycée) et le 19 août 1974 pour la deuxième tranche (collège et logements), l'Etat n'a pu produire le procès-verbal de remise des bâtiments à la commune valant quitus pour l'Etat ; que la commune pouvait donc mettre en cause la responsabilité contractuelle de l'Etat comme elle l'a fait par sa demande présentée au tribunal administratif de Poitiers tendant à ce que l'Etat soit condamné à prendre en charge la réparation des désordres qui ont été constatés à partir de 1980 dans les logements de fonction ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le bâtiment des logements, à la différence des bâtiments scolaires, n'a pas été réalisé selon un procédé de construction industrialisée que l'Etat aurait fait accepter par la commune et que les infiltrations constatées dans les logements en 1980 n'ont pas pour origine un vice de conception mais résultent de l'absence de joints à certaines des ouvertures de l'immeuble et de la muvaise exécution de l'étanchéité de la terrasse du bâtiment ; qu'en outre, ces désordres n'étaient pas apparents lors de la réception définitive prononcée six ans avant leur apparition ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE ROYAN n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard en raison de fautes commises dans la conception ou la réception du bâtiment des logements ; qu'elle ne saurait non plus faire état d'une insuffisance de surveillance du chantier, dès lors que cette surveillance n'incombait pas à l'Etat ;

Considérant, enfin, que, si la COMMUNE DE ROYAN a sollicité un complément d'expertise pour faire procéder à l'évaluation du coût des travaux de reprise de la charpente du préau, elle n'a présenté aucune argumentation tendant à établir que les désordres qui affecteraient ce préau seraient de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé d'ordonner le complément d'expertise demandé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE ROYAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE ROYAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE ROYAN et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1991, n° 70359
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 18/10/1991

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