Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1991, 92424

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92424
Numéro NOR : CETATEXT000007778687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-18;92424 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.


Texte :

Vu, enregistrée le 3 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 28 septembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif du travail de Versailles a renvoyé au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité, à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Poissy par son jugement en date du 15 juin 1987, et relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines, en date du 18 avril 1986, autorisant la société d'études-fabrication-installation-manutention (E.F.I.M.) à licencier pour motif économique M. X... ;
Vu la décision du directeur départemental et de l'emploi des Yvelines du 18 avril 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société d'études-fabrication-installation-manutention a transféré son siège social d'Aubergenville (Yvelines) à Moult (Calvados) ; que M. X..., employé de la société d'études-fabrication-installation-manutention en qualité d'ouvrier, a refusé la proposition d'embauche à Moult qui lui était faite, assortie d'une prime de "grands déplacements" de 180 F par jour ; qu'il n'est pas établi, en l'état du dossier, que la société d'études-fabrication-installation-manutention ait maintenu à Aubergenville une activité correspondant aux qualifications de M. X..., ni qu'elle ait pourvu par voie d'embauche le poste occupé précédemment par M. X..., ni que les activités de la société d'études-fabrication-installation-manutention aient été transférées à une société du même groupe, la SOMEDY ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la direction départementale du travail et de l'emploi des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant, par sa décision du 18 avril 1986, la société d'études-fabrication-installation-manutention à licencier M. X... pour motif économique ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au conseil de prud'hommes de Poissy par M. X... n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société d'études-fabrication-installation-manutention et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1991, n° 92424
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/10/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.