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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1991, 103972

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103972
Numéro NOR : CETATEXT000007798762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-21;103972 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luc X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire en date du 10 octobre 1988 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des comptables agréés et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 ;
Vu l'article 29 de la loi de finances du 31 décembre 1953 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête présentée au Conseil d'Etat en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire en date du 10 octobre 1988 et tendant à ce que soit appréciée la légalité du décret du 21 mai 1953 instituant, en application de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des experts comptables et des comptables agréés, M. X... soutient que ledit décret aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 29 de la loi du 31 décembre 1953 que "les textes et les décisions d'application de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation vieillesse pour les personnes non salariées et, notamment les décisions relatives au régime complémentaire" se sont trouvés validés ; qu'il en est ainsi, en particulier, du décret litigieux ; que, par suite, la légalité de ce décret n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ;
Article 1er : Il est déclaré que la légalité du décret du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des comptables agréés n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au secrétaire greffier du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Décret 53-506 1953-05-21
Loi 48-101 1948-01-17
Loi 53-1303 1953-12-31 art. 29 Finances pour 1954


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1991, n° 103972
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1991

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