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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1991, 113940

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113940
Numéro NOR : CETATEXT000007781858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-21;113940 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - COLLECTIVITES TERRITORIALES - Exécutif local - Président de la communauté urbaine de Strasbourg - Modification du taux du versement transport applicable dans la communauté - une délibération du conseil de la communauté ayant prévu une augmentation de ce taux dès que certaines conditions seraient remplies - Incompétence.

01-02-02-01-07-02, 16-07-03-01, 33-02-07-01, 65-02-01 Aux termes de l'article L.233-61 du code des communes dans sa rédaction applicable en 1987, le taux de versement destiné au financement des transports en commun est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de 1 % des salaires définis à l'article L.233-59. Cette limite peut être portée à 1,50 % si la commune ou l'établissement public a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant. Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg ayant, par une délibération du 29 novembre 1985, après avoir décidé de retenir un système de métro automatique de type Val pour le futur réseau de transport en commun en site propre et approuvé la construction d'une première phase, fixé le taux du versement transport "à 1 % à compter du 1er janvier 1986 et à 1,2 % dès que les conditions prévues à l'article L.233-61 du code des communes seront remplies". Il n'appartenait qu'audit conseil de constater ultérieurement, par une nouvelle délibération, que les conditions requises étaient remplies et de porter effectivement le taux du versement de 1 à 1,2 %. Par suite, incompétence du président de la communauté urbaine pour procéder lui-même, comme il l'a fait par sa décision du 13 mars 1987, à cette constatation et pour décider de mettre en application le taux de 1,2 %.

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - ORGANES - Président - Compétences - Délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg ayant fixé le taux de versement transport applicable dans la communauté et prévu une augmentation de ce taux dès que certaines conditions seraient remplies - Incompétence du président de la communauté pour décider lui-même - au vu de la réunion des conditions requises - de relever le taux.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS - Pouvoirs - Instances collectives - Conseil de la communauté urbaine - Délibération ayant fixé le taux du versement transport applicable dans la communauté et prévu une augmentation de ce taux dès que certaines conditions seraient remplies - Incompétence du président de la communauté pour décider lui-même - au vu de la réunion des conditions requises - de relever le taux.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS - Financement - Versement destiné au financement du transport en commun (articles L - 233-58 à L - 233-69 du code des communes) - Taux - Délibération du conseil de la communauté de Strasbourg ayant fixé le taux du versement transport applicable dans la communauté et prévu une augmentation de ce taux dès que certaines conditions seraient remplies - Incompétence du président de la communauté pour décider lui-même - au vu de la réunion des conditions requises - de relever le taux.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1990, présentée pour la Communauté urbaine de Strasbourg représentée par son président, B.P N° 1049/1050 à Strasbourg Cedex (67070) ; la Communauté urbaine de Strasbourg demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du président de la Communauté urbaine de Strasbourg de mettre en application puis de maintenir un taux de 1,2 % pour le versement transport applicable au sein de ladite communauté ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg et de Me Spinosi, avocat de la chambre patronale des industries du Bas-Rhin,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.233-61 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées, le taux du versement destiné au financement des transports en commun "est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de 1 % des salaires définis à l'article L.233-59. Cette limite peut être portée à 1,50 % si la commune ou l'établissement public a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant" ;
Considérant que, par délibération du 29 novembre 1985, le conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg, après avoir décidé de retenir un système de métro automatique de type Val pour le futur réseau de transport en commun en site propre et approuvé la construction d'une première phase, a fixé le taux du versement transport "à 1 % à compter du 1er janvier 1986 et à 1,2 % dès que les conditions prévues à l'article L.233-61 du code des communes seront remplies" ; que la chambre patronale des industries du Bas-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg, qui les a annulées par le jugement attaqué, les décisions par lesquelles le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a mis en application le taux de 1,2 % pour le versement transport au sein de la communauté urbaine à compter du 1er avril 1987, puis rejeté le recours gracieux formé contre cette mesure par ladite chambre patronale ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant qu'en vertu de l'article L.233-63 du code des communes, les employeurs assujettis au versement destiné au financement des transports en commun sont tenus de procéder à ce versement "auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale", et qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ... et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
Considérant que la demande présentée par la chambre patronale des industries du Bas-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, de nature réglementaire, déterminant le taux du versement transport ; qu'une telle demande, qui ne concerne pas l'assiette ou le recouvrement dudit versement, relève par sa nature de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, la Communauté urbaine de Strasbourg n'est pas fondée à soutenir que le litige soulevé par la chambre patronale relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que la demande de la chambre patronale des industries du Bas-Rhin était dirigée, non contre la délibération susmentionnée du conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg en date du 29 novembre 1985, mais contre la lettre du 13 mars 1987 par laquelle le président de ladite communauté, estimant que les conditions prévues par l'article L.233-61 précité du code des communes étaient remplies à la suite de l'attribution par l'Etat d'une subvention de 1 055 750 F, a demandé à l'organisme chargé du recouvrement de versement transport pour le compte de la communauté urbaine d'appliquer le taux de 1,2 % à compter du 1er avril 1987 ; que, contrairement à ce que soutient la Communauté urbaine de Strasbourg, cette lettre, qui avait pour objet et a eu pour effet de porter de 1 à 1,2 % le taux de versement transport à compter du 1er avril 1987, contenait une décision du président de la communauté urbaine distincte de la délibération du 29 novembre 1985 et faisant grief à la chambre patronale des industries du Bas-Rhin ; qu'il est constant que cette décision n'a pas été publiée, ni notifiée à la chambre patronale ; qu'ainsi, le recours gracieux formé le 18 juin 1987 contre cette mesure par ladite chambre patronale n'était pas tardif ; qu'il suit de là que la Communauté urbaine de Strasbourg n'est pas fondée à soutenir que la demande de la chambre patronale tendant à l'annulation tant de la mesure prise du 13 mars 1987 que de la décision du président de la communauté urbaine en date du 19 octobre 1987 rejetant son recours gracieux était irrecevable ;

Sur la légalité des décisions contestées :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que si, comme il a été dit ci-dessus, le conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg avait, par sa délibération du 29 novembre 1985, fixé le taux du versement transport "à 1 % à compter du 1er janvier 1986 et à 1,2 % dès que les conditions prévues à l'article L.233-61 du code des communes seront remplies", il n'appartenait qu'audit conseil de constater ultérieurement, par une nouvelle délibération, que les conditions susindiquées étaient remplies et de porter effectivement le taux du versement de 1 à 1,2 % ; que, par suite, le président de la communauté urbaine n'était pas compétent pour procéder lui-méme, comme il l'a fait par sa décision du 13 mars 1987, à cette constatation et décider de mettre en application le taux de 1,2 % ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Communauté urbaine de Strasbourg n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision prise le 13 mars 1987 par le président de ladite communauté et la décision confirmative du 19 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête de la Communauté urbaine de Strasbourg est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Communauté urbaine de Strasbourg, à la chambre patronale des industries du Bas-Rhin et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Code de la sécurité sociale L142-1
Code des communes L233-61, L233-63


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1991, n° 113940
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Aguila
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1991

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