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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1991, 109761

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109761
Numéro NOR : CETATEXT000007781758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-23;109761 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1989 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 12 décembre 1986 refusant à M. Ali X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
2°) rejette la demande présentée pour M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de la nationalité française que nul ne peut être réintégré dans la nationalité française s'il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation dressé en application des dispositions de l'article 31 du décret du 10 juillet 1973 susvisé qu'à la date de la décision attaquée, M. X..., de nationalité comorienne, fait montre d'une compréhension très médiocre de la langue française qu'il parle peu et ne sait ni lire ni écrire et qu'il ne peut soutenir une conversation courante qu'avec difficulté ; que, dans ces conditions, et alors même qu'il parlerait couramment le créole, fréquemment utilisé à la Réunion où il réside, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, en se fondant sur l'unique moyen développé par l'intéressé, annulé sa décision en date du 12 décembre 1986 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'intégration et à M. X....

Références :

Code de la nationalité 69, 97-3
Décret 73-643 1973-07-10 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1991, n° 109761
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/10/1991

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