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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 octobre 1991, 112432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112432
Numéro NOR : CETATEXT000007781834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-23;112432 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 4 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté du maire de Paris en date du 9 novembre 1989 la mettant en demeure de déposer le jounal lumineux installé ...Hôpital à Paris (5e) ;
2°) ordonne la suspension de l'astreinte administrative prononcée à son encontre ;
3°) condamne la ville de Paris et l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité ... et, le cas échéant, la remise en état des lieux. A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ... Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal. Le président statue dans les quinze jours de la saisine ... L'ordonnance est exécutoire, nonobstant appel devant le Conseil d'Etat ..." ;
Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens présentés par la société SAYAG ELECTRONIC devant le tribunal administratif de Paris, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 9 novembre 1989 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer, sous peine d'astreinte, le journal lumineux installé sur l'immeuble situé ...Hôpital (75005), ne présente un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la société SAYAG ELECTRONIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité sur le fondement de l'article 1 du décret du 2 septembre 1988 :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit auxdites conclusions ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, à la ville de Paris, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Arrêté 1989-11-09
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
Loi 79-1150 1979-12-29 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1991, n° 112432
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/10/1991

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