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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 octobre 1991, 119235

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119235
Numéro NOR : CETATEXT000007784058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-23;119235 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice et la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000, dont le siège est ... ; la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000 demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Labo Industrie, de l'association Rueil Démocratie, de l'association Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement et de MM. Y..., X... et Z..., d'une part, les dispositions de la délibération du 23 mars 1987 par lesquelles le conseil municipal de la commune requérante a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté "Rueil 2000", d'autre part, l'arrêté du 23 avril 1987 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique les acquisitions par la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000 des terrains nécessaires à la réalisation de ladite zone d'aménagement,
2°) rejette les demandes présentées par la société Labo Industrie, l'association Rueil Démocratie, l'association Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement, MM. Y..., X... et Z... devant le tribunal administratif de Paris,
3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu, enregistré le 7 août 1991, l'acte par lequel Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000, de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Labo Industrie et de Me Foussard, avocat de l'association Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000, à la société Labo Industrie, à l'assciation Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement, à MM. Y..., X... et Z..., à l'association Rueil Démocratie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1991, n° 119235
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/10/1991

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