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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 70452

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70452
Numéro NOR : CETATEXT000007629099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-23;70452 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Principes - Dépréciation des éléments d'actif - Matières premières - Provision pour fluctuation des cours - Notion de "première transformation" de l'or.

19-04-02-01-04-04 Aux termes de l'article 39-1-5° du C.G.I. : "... un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation des cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux". Aux termes de l'article 3 de l'annexe III au même code : "Les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformationà des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou à des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des prix internationaux sont autorisées, par application de l'article 39-1-5° (2ème alinéa) du C.G.I. à constituer, en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, des provisions pour fluctuation des cours dans les conditions prévues aux articles 4 à 10 septies". Aux termes de l'article 4 de la même annexe : "les matières premières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées à l'article 3 sont : ... d) l'or". Pour l'or comme pour l'ensemble des minerais et métaux, la première transformation consiste non seulement en des opérations de fonte et d'alliage, mais aussi en des opérations d'étirage, de tréfilage, de laminage et de filage. Ceci ressort d'ailleurs de la doctrine administrative elle-même, telle qu'exposée au paragraphe 23 de la documentation de base 4 E 4111 et au paragraphe 144 de la documentation 4 E 4112. Dès lors, l'administration ne démontre pas, du seul fait qu'elle allègue le fait que les achats d'or effectués par la société ne constituaient qu'une partie minoritaire du prix de revient total des matières premières acquises, que la première transformation de l'or ne devait pas être regardée comme l'objet principal de la société. IL y avait lieu, en effet, de comparer non les seuls prix d'achat de l'or fin et des pierres précieuses utilisées, mais la part respective du prix de revient de l'or ayant subi la première transformation et des pierres précieuses dans le coût de fabrication des bijoux. Par ailleurs, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a considéré que la majorité du personnel de la société était employée à la première transformation de l'or. L'administration n'apporte pas la preuve contraire dès lors qu'elle ne prend en compte dans ses appréciations que les opérations d'alliage et de fonte de l'or. La société était en droit, en application des dispositions précitées du C.G.I., de constituer la provision pour fluctuation des cours.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CRISTOFOL FRERES, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CRISTOFOL FRERES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1977, dans les rôles de la ville de Paris ;
2°) lui accorde ladite décharge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE CRISTOFOL FRERES,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ... Un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation des cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux" ; qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe III au même code : "Les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation à des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou à des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des prix internationaux sont autorisées, par application de l'article 39-1-5° (2ème alinéa) du code général des impôts à constituer, en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, des provisions pour fluctuation des cours dans les conditions prévues aux articles 4 à 10 septies" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même annexe : "Les matières premières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées à l'article 3 sont : ... d) l'or" ;
Considérant que, pour l'or comme pour l'ensemble des minerais et métaux, la "première transformation" consiste non seulement en des opérations de fonte et d'alliage, mais aussi en des opérations d'étirage, de tréfilage, de laminage et de filage ; que ceci ressort d'ailleurs de la doctrine administrative elle-même, telle qu'exposée au paragraphe 23 de la documentation d base 4 E 4111 et au paragraphe 144 de la documentation 4 E 4112 ; que, dès lors, l'administation ne démontre pas, du seul fait qu'elle allègue le fait que les achats d'or effectués par la SOCIETE CRISTOFOL FRERES ne constituaient qu'une partie minoritaire du prix de revient total des matières premières acquises, que la première transformation de l'or ne devait pas être regardée comme l'objet principal de la société ; qu'il y avait lieu, en effet, de comparer non les seuls prix d'achat de l'or fin et des pierres précieuses utilisées, mais la part respective du prix de revient de l'or ayant subi la première transformation et des pierres précieuses dans le coût de fabrication des bijoux ;

Considérant par ailleurs que, dans sa séance du 13 mai 1990, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a considéré que la majorité du personnel de la société requérante était employée à la première transformation de l'or ; que l'administration n'apporte pas la preuve contraire, qui lui incombe, dès lors qu'elle ne prend en compte dans ses appréciations que les opérations d'alliage et de fonte de l'or ; qu'elle n'apporte donc pas la preuve que la société requérante n'était pas en droit, en application des dispositions précitées du code général des impôts, de constituer la provision litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CRISTOFOL FRERES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête et à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ;
Article 1er : Le jugement du 29 avril 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La SOCIETE CRISTOFOL FRERES est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1977 par suite de la réintégration dans ses bases d'imposition d'une provision de 239 954 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CRISTOFOL FRERES et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 39 1 5°
CGIAN3 3, 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1991, n° 70452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Ménéménis
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/10/1991

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