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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 23 octobre 1991, 84134

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84134
Numéro NOR : CETATEXT000007775237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-23;84134 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DINARD (35800), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE DINARD demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande du groupement départemental des services publics et de santé C.G.T.-F.O. d'Ille-et-Vilaine l'arrêté du 22 mars 1984 par lequel le maire de Dinard nomma M. X..., dans l'emploi de "directeur adjoint des services techniques", en application de la délibération du conseil municipal du 22 décembre 1983 décidant de la création de ce nouvel emploi sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes ;
2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par le groupement départemental des services publics et de santé C.G.T.-F.O. d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et notamment son article L. 412-2 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE DINARD,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'emploi de "directeur adjoint des services techniques" dans lequel M. X... a été nommé par l'arrêté attaqué, en date du 22 mars 1984, du maire de Dinard a été créé par une délibération du 22 décembre 1983 du conseil municipal de Dinard ; que cet emploi, qui ne figure pas dans la nomenclature des emplois communaux et n'est pas au nombre des emplois mentionnés à l'article L.412-17 du code des communes, doit être regardé comme un emploi spécifique créé en application de l'article L.412-2 du code des communes ; que ledit article L.412-2 prévoit que "le conseil municipal ou le comité du syndicat de commune pour le personnel communal fixe, par délibérations, les conditions de recrutement pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière ..." ; que cette disposition subordonne la légalité du recrutement du titulaire de l'emploi créé à la fixation préalable, par délibération du conseil municipal, des conditions de recrutement pour l'accès à cet emploi ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni la délibération du 22 décembre 1983, qui se borne à assimiler l'emploi créé "au grade d'adjoint technique chef, du statut du personnel communal", ni aucune autre délibération du conseil municipal antérieure à l'intervention de l'arrêté attaqué n'ont fixé les conditions de recrutement de cet emploi ; que, dans ces conditions, la VILLE DE DINARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d Rennes a annulé l'arrêté du 22 mars 1984 du maire de Dinard ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE DINARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DINARD, au groupement départemental des services publics et de santé C.G.T.-F.O. d'Ille-et-Vilaine, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L412-17, L412-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1991, n° 84134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 23/10/1991

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