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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 octobre 1991, 121471

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121471
Numéro NOR : CETATEXT000007784179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-25;121471 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant "an Divarzh" route de la Chapelle-Erbrée (35500) Erbrée ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance rendue le 15 novembre 1990 par le président du tribunal administratif de Rennes rejetant ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la procédure de notation pour l'année 1990,
2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette procédure ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de la notation qui lui est attribuée par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour l'année 1990 en qualité de commis à la préfecture, n'est pas de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable ; que M. X... n'est dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1991, n° 121471
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/10/1991

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