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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1991, 86691

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86691
Numéro NOR : CETATEXT000007796405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-28;86691 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1987 et 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS (Indre-et-Loire) ; la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Y..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Joué-lès-Tours sur la demande de M. Y... en date du 13 juillet 1984 tendant à sa réintégration dans le poste de responsable du centre de loisirs de la commune, ainsi que la décision du maire affectant M. Y... auprès de l'association "Neige et Loisirs" ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... Renier,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 6 juillet 1984 devenu définitif, le tribunal administratif d' Orléans a annulé la mutation de M. Y... au service des archives de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; qu'en exécution de ce jugement la commune était tenue de réintégrer l'intéressé soit dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son éviction, soit, à défaut d'emploi équivalent vacant, dans l'emploi même qu'il occupait, au besoin après retrait de l'acte portant nomination du fonctionnaire irrégulièrement désigné pour le remplacer ;
Considérant, en premier lieu, que M. Y..., animateur de 1ère classe, occupait avant sa mutation l'emploi de responsable du centre de loisirs de la commune ; que l'emploi d'animateur auprès de l'association "Neige et Loisirs" dans lequel il avait été affecté à la suite de l'annulation de sa mutation, n'était pas équivalent à celui qu'il occupait précédemment ; que par suite la décision du 14 novembre 1984 du maire de Joué-les-Tours l'affectant dans cet emploi équivalait à un refus illégal de réintégration et a été à juste titre annulée par le tribunal administratif ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de "responsable du service animation" qui avait reçu cette appellation lors de la réorganisation du service opérée après le départ de M. Y... était en fait l'emploi même que M. Y... occupait avant son départ ; que, dans ces conditions, et alors qu'il n'existait aucun emploi équivalent vacant sur lequel l'intéressé aurait pu être réintégré, le maire de Joué-les-Tours était tenu de réintégrer M. Y... dans l'emploi de responsable du service animation ; que la commune n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire sur la demande de réintégration présentée le 13 juillet 1984 par M. Y... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1991, n° 86691
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/10/1991

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