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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1991, 95922

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95922
Numéro NOR : CETATEXT000007830241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-28;95922 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Valentin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 5248 en date du 5 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Marbeuf le 25 août 1983, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi du fait des agissements du maire ;
2°) annule la décision attaquée ;
3°) condamne la commune à lui verser la somme de 10 000 000 F avec les intérêts de droit à compter du jour de la demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Valentin X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Président de l'association Crefob,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 25 août 1983 au requérant par le maire de la commune de Marbeuf (Eure) :
Considérant qu'il est constant que le permis attaqué a été notifié à M. X... le 30 août 1983 ; qu'en ce qui concerne le pétitionnaire, c'est à compter de la date de notification que commence à courir le délai de recours contre un permis de construire ; que la circonstance que l'intéressé ait obtenu en 1981 le bénéfice de l'aide judiciaire à l'occasion d'un litige mettant en jeu la responsabilité de la commune n'était pas de nature à proroger le délai de recours contre le permis attaqué ; qu'ainsi ses conclusions tendant à l'annulation du permis dont il s'agit, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rouen le 5 janvier 1984, étaient tardives et ont été rejetées à bon droit comme irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Marbeuf à verser à M. X... une indemnité de 10 000 000 F :
Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que la construction des bâtiments qu'il envisageait d'édifier aurait été paralysée par des interventions du maire, il ne résulte pas de l'instruction que le maire aurait commis des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... demande une indemnité en réparation du préjudice que lui auraient causé les conditions dont avait été assorti le permis litigieux, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée de ce fait, le permis litigieux ayant été délivré au nom e l'Etat ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté les conclusions susanalysées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Marbeuf et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1991, n° 95922
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/10/1991

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