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§ France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1991, 102611

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102611
Numéro NOR : CETATEXT000007833745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-04;102611 ?

Analyses :

RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT - Adoption des pupilles de l'Etat - Agrément aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers (article 63 et 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 85-938 du 23 août 1985) - Conditions - Présentation de garanties sur les plans familial - éducatif et psychologique - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir - Conditions remplies (1).

04-02-02-01, 35-05 Pour rejeter la demande d'agrément aux fins d'adoption présentée par M. et Mme H., le président du conseil de Paris s'est fondé sur les exigences que les intéressés avaient exprimées en ce qui concerne l'origine et l'âge de l'enfant qu'ils souhaitaient adopter. Il résulte des pièces du dossier et notamment des éléments recueillis au cours de l'instruction de la demande des époux H. que ceux-ci présentaient toutes les garanties requises sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté. Les conditions posées par les intéressés en ce qui concerne l'origine de l'enfant susceptible d'être adopté n'étaient pas de nature à remettre en cause cette appréciation. Ainsi, en refusant par le motif susindiqué l'agrément sollicité par les époux H., le président du conseil de Paris a fait une inexacte application des dispositions des articles 63 et 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article 4 du décret du 23 août 1985. Illégalité de la décision du président du conseil de Paris.

RJ1 FAMILLE - ADOPTION - Agrément aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers (articles 63 et 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 85-938 du 23 août 1985) - Refus d'agrément - Légalité interne - Présentation de garanties suffisantes quant aux conditions d'accueil sur les plans familial - éducatif et psychologique - Refus illégal - Conditions posées par les intéressés en ce qui concerne l'origine de l'enfant (1).

54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur le refus d'agrément par un président de conseil général de personnes aux fins de l'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger (1).

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et social - Refus d'agrément de personnes en vue d'adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger (articles 63 et 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 85-938 du 23 août 1985) (1).

Références :


1. Voir décisions du même jour, Section, Président du Conseil général des Yvelines c/ Mlle L., p. 372 et Section, Epoux C., p. 373


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1988 et 1er février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme H., demeurant 14, rue Montgolfier à Paris (75003) ; M. et Mme H. demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil de Paris du 4 mai 1987 rejetant leur recours gracieux formé contre la décision du 26 mai 1986 par laquelle il avait rejeté leur demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ainsi que de ladite décision du 4 mai 1987,
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme H. et de Me Foussard, avocat du département de Paris,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à cet effet, dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance" ; qu'aux termes de l'article 4, 1er alinéa, du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique" ; qu'en vertu de l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger ;
Considérant que, pour rejeter la demande d'agrément aux fins d'adoption présentée par M. et Mme H., le président du conseil de Paris s'est fondé sur les exigences que les intéressés avaient exprimées en ce qui concerne l'origine et l'âge de l'enfant qu'ils souhaitaient adopter ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des éléments recueillis au cours de l'instruction de la demande des époux H. que ceux-ci présentaient toutes les garanties requises sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté ; que les conditions posées par les intéressés en ce qui concerne l'origine de l'enfant susceptible d'être adopté n'étaient pas de nature à remettre en cause cette appréciation ; qu'ainsi, en refusant par le motif susindiqué l'agrément sollicité par les époux H., le président du conseil de Paris a fait une inexacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du président du conseil de Paris en date des 26 mai 1986 et 4 mai 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1988 et les décisions du président du conseil de Paris en date des 26 mai 1986 et 4 mai 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme H., au président du conseil de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 63, 100-3
Décret 85-938 1985-08-23 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1991, n° 102611
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Hubert
Avocat(s) : Mes Choucroy, Foussard, Avocat

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/11/1991

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