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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 novembre 1991, 78153

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78153
Numéro NOR : CETATEXT000007632637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-06;78153 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu, en tant qu'ils sont présentés pour M. X..., la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. X... ET CIE, dont le siège est ... et pour M. Paul X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1978 à 1979 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Paul X... et de la S.A.R.L. X... ET CIE,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il concerne M. X... :
Considérant que le tribunal administratif de Lyon a été saisi de trois demandes distinctes, l'une émanant de M. X..., ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, les deux autres de la S.A.R.L. X... ET CIE, et ayant trait aux suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette société a été assujettie au titre, respectivement des exercices 1976 à 1979 et de la période couvrant ces exercices ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, et quels que fussent en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces deux impositions, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées à l'égard de M. X..., d'une part, et de la S.A.R.L. X... ET CIE, d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. X... ;
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent le seul M. X... :
Considérant que tant dans sa demande devant le tribunal administratif que dans sa requête devant le Conseil d'Etat, M. X..., pour demander la décharge des impositions supplémntaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976 à 1979 en raison de sa désignation par la S.A.R.L. X... ET CIE dont il était le gérant comme bénéficiaire des bénéfices distribués par elle au cours des exercices 1976 à 1979, n'énonce que des moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition de ladite société ; que de tels moyens sont inopérants au regard de l'imposition de M. X..., dont la demande doit par suite être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 janvier 1986 est annulé en tant qu'il concerne M. X....
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1991, n° 78153
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/11/1991

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