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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 novembre 1991, 87342

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87342
Numéro NOR : CETATEXT000007633455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-06;87342 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant "Le Tamarack", rue de la Meije à l'Alpe d'Huez (38750), exerçant les professions de moniteur de ski et de maître nageur sauveteur ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 par rôles mis en recouvrement le 30 juin 1982 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 13 septembre 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des services fiscaux de Lyon a prononcé en faveur de M. X..., pour l'impôt sur le revenu de 1978, un dégrèvement de 6 815 F ; que les conclusions de la requête sont, à concurrence de ce dégrèvement, devenues sans objet ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, applicable à l'espèce : " ... Les requêtes doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif enregistrée le 14 janvier 1985, tendant à obtenir décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, M. X... s'est borné à produire une copie de la décision du directeur des services fiscaux, en date du 14 novembre 1984, rejetant sa réclamation et à faire référence, mais sans la joindre, à cette réclamation et aux arguments qu'il y avait exposés ; que si M. X... a présenté ses moyens dans un mémoire produit le 14 février 1985, ce mémoire, produit après l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pu couvrir le vice de forme dont était entachée la demande introductive d'instance ; que, par suite, cette demande, ne satisfaisant pas aux conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 200-2, n'était pas recevable ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... à concurrence de la somme de 6815 F en ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1978.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1991, n° 87342
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/11/1991

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