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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 novembre 1991, 93752

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93752
Numéro NOR : CETATEXT000007633326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-06;93752 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la S.A.R.L. société Occitane de mégisserie a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1980, 31 mars 1981, 31 décembre 1981, 31 décembre 1982 et 31 décembre 1983 ;
2°) de rétablir la société à l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités litigieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la S.A.R.L. société Occitane de mégisserie,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts "I - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles ne sont retenus que pour les deux tiers de leur montant lorsque ces entreprises ont été créées à partir du 1er juin 1977 et avant le 1er janvier 1982 ; ... III - Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. société Occitane de mégisserie a racheté les locaux qu'occupait la société anonyme "Mégisserie de la Vanne" et l'essentiel du matériel que celle-ci utilisait ; que, s'il est vrai qu'elle n'a pas limité son activité à un travail à façon et qu'elle a ensuite augmenté sensiblement son chiffre d'affaires et le nombre des salariés employés, elle ne saurait cependant être regardée comme une entreprise nouvelle, au sens des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts ; qu'elle ne pouvait par suite bénéficier d'aucune exonération totale ou partielle d'impôt sur les sociétés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le fait que la S.A.R.L. société Occitane de mégisserie serait une entreprise nouvelle pour prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1980, 1 mars 1981, 31 décembre 1981, 31 décembre 1982 et 31 décembre 1983 ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par la S.A.R.L. société Occitane de mégisserie devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant d'une part, contrairement à ce que soutenait la société, il ressort des pièces du dossier que la notification de redressements qui lui a été adressée le 14 décembre 1984 était suffisamment motivée ;
Considérant d'autre part, qu'à la supposer établie, la circonstance que le service n'ait pas remis à la société la charte du contribuable vérifiée est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors, qu'aucune disposition législative et règlementaire alors applicable ne l'y contraignait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la S.A.R.L. société Occitane de mégisserie ;
Article 1er : Le jugement du 20 août 1987 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La S.A.R.L. société Occitane de mégisserie est rétablie à l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre des exercices clos les 31 mars 1980, 31 mars 1981, 31 décembre 1981, 31 décembre 1982 et 31 décembre 1983 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. société Occitane de mégisserie et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 44 bis, 44 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1991, n° 93752
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/11/1991

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