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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1991, 102650

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102650
Numéro NOR : CETATEXT000007829335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-08;102650 ?

Analyses :

RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Nécessité pour l'étranger de se présenter lui-même devant l'administration pour souscrire la demande - Légalité d'un refus opposé à un étranger ayant présenté sa demande sous la forme d'une sommation par voie d'huissier (1).

335-01-03-01, 335-01-04-04 Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient". Pour souscrire une demande de carte de séjour, M. E. ne s'est pas présenté à la préfecture de l'Essonne mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier. Ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de l'Essonne a pu légalement en prononcer le rejet.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Refus opposé à un étranger ayant présenté sa demande de titre de séjour sous la forme d'une sommation par voie d'huissier - Légalité - Nécessité pour l'étranger de se présenter lui-même devant l'administration pour souscrire la demande.

Références :


1. Cf. décisions du même jour, n° 102649, 102651, 102652, 102653, 102654, 102655, 102656, 102657, 102658


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Y..., demeurant chez Mme Alice X... de Amorim à Igny (91430) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
3°) subsidiairement, à titre préjudiciel, de renvoyer à la Cour de justice des communautés européennes l'interprétation de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier l'adhésion du Portugal à la Communauté Economique Européenne ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le règlement de la Communauté Economique Européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;
Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;
Considérant qu'il est constant que, pour souscrire une demande de carte de séjour, M. Y... ne s'est pas présenté à la préfecture de l'Essonne mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; qu'ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de l'Essonne a pu légalement en prononcer le rejet ; que, dès lors, et quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Manuel Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 3
Décret 84-1078 1984-12-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1991, n° 102650
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Dutreil
Avocat(s) : SCP Piwnica, Molinié, Avocat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/11/1991

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