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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1991, 103044

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103044
Numéro NOR : CETATEXT000007829383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-08;103044 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 6 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;
2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Moussa X...,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ; qu'il est constant que M. X... n'a pas joint à sa demande devant le tribunal administratif l'arrêté dont il demandait l'annulation et qu'invité à régulariser son pourvoi, il s'est abstenu de donner suite à cette demande ; que s'il soutient que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait volontairement à la notification de cet acte en quittant son domicile sans laisser d'adresse et qu'ainsi la notification, régulièrement effectuée par le commissariat de police d'Alfortville, n'a pu lui être remise ; qu'ainsi et alors même que le ministre de l'intérieur a répondu au fond sur sa demande , il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette dernière comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1988-01-05
Code des tribunaux administratifs R84


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1991, n° 103044
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/11/1991

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