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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 novembre 1991, 110935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110935
Numéro NOR : CETATEXT000007831810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-08;110935 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour administrative d'appel d'annuler le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg lui a donné acte de son désistement de son action contre la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances refusait de reconnaître que la maladie de Mme X... avait été contractée pendant ses heures de travail ;
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 9 octobre 1989 qui transmet la requête au Conseil d'Etat où elle est enregistrée sous le n° 110 935 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., par une demande déposée devant le tribunal administratif de Strasbourg le 19 janvier 1987, a demandé l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances refusait de reconnaître que la maladie dont elle souffrait avait été contractée pendant ses heures de travail ; que, par un acte enregistré le 29 décembre 1987, la requérante s'est désistée de son pourvoi, sans invoquer aucune circonstance de nature à faire regarder ce désistement comme s'appliquant seulement à l'instance qu'elle avait introduite ; que par un jugement en date du 28 février 1989, le tribunal administratif de Strasbourg lui a donné acte de ce désistement ; que dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1991, n° 110935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/11/1991

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