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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 novembre 1991, 111138

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111138
Numéro NOR : CETATEXT000007834313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-08;111138 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant 13, cité Parc des Chaprais à Besançon (25000) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 111 138 n'est pas une requête en révision adressée au Conseil d'Etat, mais une demande d'information sur l'issue d'une précédente requête, sur laquelle le Conseil d'Etat a déjà statué ; que par suite, il y a lieu de le rayer des registres du secrétariat du la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 111 138 seront rayées du registre du secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1991, n° 111138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/11/1991

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