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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 08 novembre 1991, 124256

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124256
Numéro NOR : CETATEXT000007808686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-08;124256 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête et l'a condamné à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ;
2°/ le décharge de cette condamnation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... doit être interprétée comme ne tendant qu'à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer une amende de 3 000 F pour recours abusif ; que la protestation que M. X..., candidat à l'élection d'un conseiller général dans le canton de Montesquieu-Volvestre a présentée au tribunal administratif de Toulouse afin de faire annuler l'élection du candidat proclamé élu, n'avait pas un caractère abusif ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la condamnation prononcée contre lui ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 mars 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1991, n° 124256
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 08/11/1991

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