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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 08 novembre 1991, 124552 et 124553

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124552;124553
Numéro NOR : CETATEXT000007808707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-08;124552 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Liste d'émargement (art - L - 62-1 du code électoral) - Disparition au cours d'incidents de la liste d'émargement dans l'un des deux bureaux de vote d'une commune - Conséquences - Impossibilité de vérifier si les candidats ont obtenu un nombre de suffrage égal au quart des électeurs inscrits - Effets - Annulation des opérations électorales quels qu'aient été les responsables des incidents.

28-04-05-01 Désordres s'étant produits dans le deuxième bureau de vote de la commune de Rogliano (Haute-Corse) au cours desquels la liste d'émargement a disparu. Après la clôture du scrutin, il a été procédé ainsi au dépouillement en l'absence de cette liste. Quels que soient les responsables de ces incidents, ceux-ci ont fait obstacle à ce que puisse être vérifié le nombre des émargements qui font seuls foi du nombre des suffrages exprimés. Il n'était donc pas possible de déterminer, en partant du seul nombre des bulletins trouvés dans l'urne et alors même que ce chiffre correspondait à celui du compteur dont l'urne était équipée, si les candidats ont obtenu un nombre de suffrage égal au quart des électeurs inscrits, seuil qu'ils n'atteignent pas si l'on ne tient compte que des résultats comptabilisés pour le premier bureau de vote. Annulation des opérations électorales.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 124 552, la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 décembre 1990 dans la commune de Rogliano et à l'issue desquelles ont été proclamés élus Mme Z..., MM. A... et X...,
- valide l'élection de Mme Z..., MM. A... et X... ;
Vu 2°) sous le n° 124 553, la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z..., MM. A... et X... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 décembre 1990 dans la commune de Rogliano et qui ont abouti à leur élection,
- valide leur élection ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du PREFET DE LA HAUTE-CORSE et de Mme Z..., MM. A... et X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 16 décembre 1990 à 17 h 45 des désordres se sont produits dans le deuxième bureau de vote de Rogliano, au cours desquels la liste d'émargement a disparu et, qu'après la clôture du scrutin à 18 heures, il a été procédé au dépouillement en l'absence de cette liste ; que, quels que soient les responsables de ces incidents, ceux-ci ont fait obstacle à ce que puisse être vérifié le nombre des émargements qui font seuls foi du nombre des suffrages exprimés ; qu'il n'était donc pas possible de déterminer, en partant du seul nombre des bulletins trouvés dans l'urne et alors même que ce chiffre correspondait à celui du compteur dont l'urne était équipée, si les candidats ont obtenu un nombre de suffrage égal au quart des électeurs inscrits, seuil qu'ils n'atteignent pas si l'on ne tient compte que des résultats comptabilisés pour le premier bureau de vote ; que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE, Mme Z... et MM. A... et X... ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Rogliano le 6 décembre 1990 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner les demandeurs à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes engagées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE et celle de Mme Z... et de MM. A... et X... sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-CORSE, à Mme Z..., à MM. A..., X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1991, n° 124552;124553
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Legal

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 08/11/1991

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