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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1991, 104385

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104385
Numéro NOR : CETATEXT000007833616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-13;104385 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - SAGES-FEMMES.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 avril 1988 relatif aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques pratiqués par les médecins spécialistes qualifiés en dehors des laboratoires d'analyse de biologie médicale ensemble le rejet en date du 3 novembre 1988 par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de son recours gracieux tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 88-280 du 24 mars 1988 relatif aux conditions dans lesquelles les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent effectuer les actes de cette discipline en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1976 déterminant les personnes et les laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.759 du code de la santé publique : "L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le recours, soit à des produits présentant un danger particulier, soit à des techniques exceptionnellement délicates ou d'apparition récente, peut être réservée à certains laboratoires et à certaines catégories de personnes. La liste de ces actes, celle des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à effectuer ces actes sont dressées par le ministre de la santé, après avis de la commission nationale permanente de biologie médicale." ; qu'en application de cette disposition législative, l'arrêté du 4 novembre 1976 susvisé déterminant les personnes et les laboratoires d'analyses de biologie médicale qui peuvent, seuls, exécuter des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, a réservé aux personnes titulaires du doctorat en médecine et du certificat d'études spéciales d'anatomie pathologique humaine l'exécution des actes d'anatomie pathologique et des actes de cytologie pathologique tendant à la recherche et à l'identification des affections malignes autres que les hémopathies malignes et les affections malignes des organes hémopoïétiques ;
Considérant que l'arrêté attaqué du 29 avril 1988 se borne à permettre a cotation des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués en dehors des laboratoires d'analyses médicales ; qu'il n'a pas eu pour objet de réserver l'exécution de ces actes à une catégorie de médecins ; qu'en précisant que les actes concernés étaient ceux pratiqués par les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques, il n'a fait qu'appliquer les dispositions susrappelées sans ajouter de conditions nouvelles ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait le principe d'égalité devant le service public en réservant l'usage d'une lettre-clé de la nomenclature générale des actes professionnels aux médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1988 relatif aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques pratiqués par les médecins spécialistes qualifiés en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale, ensemble du rejet en date du 3 novembre 1988 par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de son recours gracieux tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et au ministre délégué à la santé.

Références :

Arrêté 1976-11-04
Arrêté 1988-04-29
Code de la santé publique L759


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1991, n° 104385
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1991

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