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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 novembre 1991, 123242

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123242
Numéro NOR : CETATEXT000007808639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-13;123242 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES (Ardennes), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1989 ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté du 15 mars 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé M. Dominique X... en qualité de directeur du service des sports ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par le préfet des Ardennes, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 2 mars 1982 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du déféré formé par le préfet des Ardennes contre l'arrêté du 15 mars 1990 du maire de Charleville-Mézières :
Considérant, d'une part, que la circonstance que le préfet des Ardennes ait été saisi par un syndicat d'une demande tendant à ce qu'il défère au tribunal administratif l'arrêté du 15 mars 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé M. Dominique X... en qualité de directeur du service des sports ne rendait pas ce déféré irrecevable ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que le préfet n'ait pas déféré la délibération du 19 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Charleville-Mézières a décidé la création des emplois de directeur du service des sports et de responsable des installations sportives ne lui interdisait pas d'invoquer l'illégalité de cette délibération à l'appui de son déféré dirigé contre l'arrêté susvisé du 15 mars 1990 nommant M. X... directeur du service des sports ;
Sur le bien-fondé de la demande de sursis à exécution présentée par le préfet des Ardennes :
Considérant que l'un des moyens invoqués par le préfet des Ardennes à l'appui de son déféré dirigé contre l'arrêté du 15 mars 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé M. Dominique X... en qualité de directeur du service des sports, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, , la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES est rejetée.
Article 2 : La présentedécision sera notifiée à la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, au préfet des Ardennes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1991, n° 123242
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/11/1991

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