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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1991, 44662

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44662
Numéro NOR : CETATEXT000007811110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-13;44662 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 44 662, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1982 et 5 novembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES (AIEATD), dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants domiciliés audit siège ; elle demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 13 mai 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une somme de 11 920 F à la commune de Puttelange-aux-Lacs en réparation des désordres affectant le carrelage et les façades du collège d'enseignement secondaire Eblé et ordonné une expertise complémentaire sur d'autres désordres affectant cette construction,
- rejette les conclusions présentées contre elle par la commune de Puttelange-aux-Lacs devant le tribunal administratif ;
Vu 2°) sous le n° 54 428, la requête enregistrée le 28 septembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Strasbourg a mis à sa charge 20 % des frais de l'expertise effectuée en vertu de l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Strasbourg du 18 avril 1980 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives à la réparation de désordres apparus dans les bâtiments du collège d'enseignement secondaire de la commune de Puttelange-aux-Lacs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les désordres affectant les carrelages des sols :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 44 662 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu la commune de Puttelange-aux-Lacs dans sa demande, que le chef de l'établissement a signalé, dès avant le prononcé de la réception provisoire des travaux de construction du collège, la mauvaise qualité du revêtement des sols constitué de carrelages qui se décollaient ; que l'architecte a demandé, dès le 12 novembre 1971, à l'entreprise chargée des travaux d'intervenir pour porter remède à des désordres consistant en décollements desdits carrelages ; qu'ainsi ces désordres étaient apparents avant la réception provisoire prononcée le 17 décembre 1971 et avant la réception définitive prononcée le 16 mai 1972 sans aucune réserve du maître de l'ouvrage sur ce point ; que, par suite, la commune de Puttelange-aux-Lacs ne pouvait rechercher la responsabilité des constructeurs à raison de ces malfaçons ; que, dès lors, l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 13 mai 1982, le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclarée partiellement responsable des désordres affectant le carrelage et l'a condamnée à verser de ce chef 4 500 F à la commune ;
Sur les désordres affectant les panneaux des façades :
Sur la mise en jeu de la garantie décennale :

Considérant que la commune de Puttelange-aux-Lacs a demandé la condamnation des constructeurs à réparer les désordes apparus dans le collège d'enseignement secondaire par des conclusions enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 23 avril 1980 ; qu'en l'absence de stipulation contractuelle fixant le point de départ du délai de la garantie décennale, ce point de départ doit être fixé à la date de la réception définitive à moins que le maître de l'ouvrage ait pris possession de l'immeuble achevé et en l'état d'être reçu, à une date antérieure ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette prise de possession ait eu lieu avant le 23 avril 1970 ; que, par suite, l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES n'est pas fondée à soutenir que la demande de la commune de Puttelange-aux-Lacs a été présentée après l'expiration du délai de la garantie décennale ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert que les allèges des panneaux des façades sont affectées de fissurations qui entraînent des infiltrations d'eau, provoquant la corrosion des fers et donnant lieu à des éclatements de certaines parties en béton ; que, par leur nature et leur importance, ces désordres engagent la responsabilité décennale des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Considérant, enfin, que si les représentants du maître de l'ouvrage avaient, avant la réception définitive des travaux prononcée le 16 mai 1972, signalé des infiltrations d'eau, ces malfaçons étaient relatives aux fenêtres et non aux panneaux des façades ; que, par suite, l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES n'est pas fondée à soutenir que les désordres susmentionnés étaient apparents à la réception définitive des travaux ;
Sur les responsabilités :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg le 18 avril 1980 que les désordres ont pour origine des malfaçons dans la fabrication par l'entreprise chargée du gros-oeuvre des allèges des panneaux préfabriqués "MURCERAM" conçues selon un procédé de construction industrialisée "FIORIO" dont cette entreprise avait obtenu la licence et non au choix de ce procédé ; qu'ainsi, même s'ils ont adopté ce procédé, lesdits services n'ont pas, en tout état de cause, commis de faute de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs ;
Considérant, d'autre part, que si la convention conclue le 29 juin 1970 entre l'Etat et l'architecte, aux droits duquel vient l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES, a limité les missions de l'architecte en ce qui concerne la conception des ouvrages, elle l'a associé à la réalisation de l'ouvrage en ce qui concerne l'exécution des travaux ; que, par suite, même en l'absence de faute de l'architecte, la commune de Puttelange-aux-Lacs était fondée à demander sa condamnation à réparer les désordres sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que le tribunal administratif de Strasbourg a fait une exacte appréciation de la part des désordres imputables à l'architecte en le condamnant à payer 20 % des travaux de réparation dont le montant non contesté s'élève à 37 100 F ; qu'il suit de là que l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 13 mai 1982, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la commune de Puttelange-aux-Lacs une somme de 7 420 F ;
Sur les frais d'expertise :

Considérant que dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de ce que l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES est déchargée, en vertu de la présente décision, de toute responsabilité à raison des désordres affectant le carrelage, la part des frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif de Strasbourg le 18 avril 1980, mise à la charge de l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES par le tribunal administratif dans son jugement en date du 27 juillet 1983 doit être ramenée de 25 à 15 % ; que la commune doit supporter lesdits frais à concurrence de 10 % et l'entreprise "GTM Bâtiments et travaux publics" à concurrence de 75 % ;
Article 1er : La somme mise à la charge de l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES en réparation des désordres survenus dans le collège d'enseignement secondaire Eblé de la commune de Puttelange-aux-Lacs est ramenée à 7 420 F.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mai 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif le 18 avril 1980 seront supportés par la commune de Puttelange-aux-Lacs à raison de 10 %, par l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES à raison de 15 % et par l'entreprise "GTM-Bâtiments et Travaux Publics" à raison de 75 %.
Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE INTERNATIONALE D'ETUDES ARCHITECTURALES TECHNIQUES ET DECORATIVES, à la commune de Puttelange-aux-Lacs et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1991, n° 44662
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: François Bernard
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1991

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