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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 novembre 1991, 69557

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69557
Numéro NOR : CETATEXT000007815823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-13;69557 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 avril 1983 de la commission d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique confirmant l'attribution d'une parcelle inexploitable en l'état ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle confirme cette attribution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... soutient qu'en lui restituant une parcelle cadastrée CK 20, d'une superficie de 1 ha 46 a 90 ca, qui constitue une partie seulement d'une grande parcelle dont l'autre partie est maintenant sous l'emprise de la voie rapide Nantes-Cholet, la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire- Atlantique, par sa décision du 16 mars 1983, a commis une erreur manifeste ; que cette erreur résulterait de ce que les vignes dont est complantée cette parcelle, d'excellente qualité et en pleine production, devront être arrachées alors que l'indemnité à lui accordée dans l'hypothèse de leur arrachage ne compensera pas les frais de replantation et de remise en état ; qu'il soutient également qu'une autre solution que la réattribution contestée aurait permis une exploitation immédiate qui lui aurait été beaucoup plus avantageuse ; que, toutefois, M. X... n'articule aucun moyen tiré de la violation des dispositions du code rural applicables au remembrement ; qu'en réalité il ressort des pièces du dossier que l'argumentation ainsi développée par le requérant critique, non la décision attaquée, en date du 16 mars 1983, de la commission, mais une décision du 29 juin 1983, qu'il n'a pas attaquée, qui fixe une indemnité devant lui être allouée s'il arrache ses vignes dans un délai de cinq ans ; que M. X... n'est pas suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire- Atlantique a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres situées sur la commune de Vallet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1991, n° 69557
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/11/1991

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