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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 novembre 1991, 75430

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75430
Numéro NOR : CETATEXT000007632178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-13;75430 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1975 et des pénalités y afférentes ;
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
3°) subsidiairement, ordonne une expertise sur la valeur des justifications fournies pour démontrer l'incohérence du redressement litigieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en ne statuant pas sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de la décision prononçant la caducité du forfait, moyen qui était formulé par M. X... dans ses mémoires en réplique enregistrés les 20 juin et 19 octobre 1989, le tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'irrégularité ; que ledit jugement doit par suite être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes et d'y statuer immédiatement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande et de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'inexactitude des renseignements sur la base desquels l'administration avait établi le forfait assigné à M. X... pour l'année 1975 a été révélée au service notamment par la vérification dont la comptabilité de ce dernier a fait l'objet en 1979 ; que cette inexactitude a déterminé l'administration à prononcer la caducité dudit forfait et à notifier à M. X... une nouvelle proposition de forfait sur le fondement des dispositions du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts, alors applicables ;
Considérant que la lettre du 10 décembre 1979, rédigée et signée par M. X... et aux termes de laquelle ce dernier "confie" au vérificateur son livre de recettes de 1975 n'établit pas que le contribuable aurait demandé au vérificateur d'emporter ce document comptable ; qu'en emportant dans ces conditions, le document dont s'agit dans les locaux de l'administration, le vérificateur a entaché la vérification et la procédure d'imposition d'une irrégularité ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à M. X... la déchare de l'imposition contestée établie sur la base du nouveau forfait ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes, en date du 24 octobre 1985, est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 302 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1991, n° 75430
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 13/11/1991

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