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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 novembre 1991, 84418

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84418
Numéro NOR : CETATEXT000007770761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-13;84418 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JUZIERS (Yvelines), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE JUZIERS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré, à la demande de M. Georges X..., que la délibération du 7 décembre 1982 du conseil municipal de Juziers est nulle et de nul effet ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE JUZIERS,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que la COMMUNE DE JUZIERS n'ait pas produit d'observations devant le tribunal administratif en réponse à la communication qui lui a été donnée de la demande de M. X... et ait ainsi été réputée, en application de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête ne lui interdit pas de constester en appel la matérialité de ces faits ;
Considérant qu'il résulte des pièces produites en appel par la COMMUNE DE JUZIERS, que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la décision d'accorder 16 000 F à l'association "La maison pour tous" a été effectivement délibérée par le conseil municipal de Juziers le 7 décembre 1982, que cette délibération a par la suite été signée par les membres du conseil municipal, portée au registre des délibérations du conseil municipal et publiée ; que la COMMUNE DE JUZIERS est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel, faisant droit à l'unique moyen invoqué par M. X..., le tribunal administratif a déclaré que la délibération du 7 décembre 1982 devait être déclarée nulle et non avenue ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 novembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JUZIERS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R113


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1991, n° 84418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/11/1991

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