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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 novembre 1991, 87722

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87722
Numéro NOR : CETATEXT000007818262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-13;87722 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistrés les 26 mai 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demand au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS qui a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que lui soit octroyé le titre d'interné résistant ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Poirier, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., prisonnier de guerre, a été condamné le 22 juillet 1943 à un internement de six mois à la forteresse de Grandenz pour avoir refusé le 28 mars 1943 de participer au déchargement d'un wagon ; qu'il n'est pas contesté qu'il a été interné à Grandenz du 4 août au 9 décembre 1943 ;
Considérant que le refus d'obéissance qui a été à l'origine de l'internement de M. X... n'était pas de nature, par son importance ou ses répercussions, "à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi", au sens de l'article R. 287-5°) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, et ne présentait pas ainsi le caractère d'un acte qualifié de résistance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 juillet 1982 qui a refusé à M. X... le titre d'interné résistant ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 26 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1991, n° 87722
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Poirier
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/11/1991

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