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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 novembre 1991, 89457

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89457
Numéro NOR : CETATEXT000007820364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-13;89457 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 89 457, la requête, enregistrée le 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... à Ablon-sur-Seine (Val-de-Marne) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite du président du conseil général du Val-de-Marne rejetant sa demande du 31 mai 1985 en vue d'obtenir le renouvellement du carnet de soins qui lui avait été délivré à la suite de l'accident du travail survenu le 9 juin 1981,
- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu 2°) sous le n° 109 720 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1989 présentée par Mlle X... qui demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général du Val-de-Marne refusant de renouveler son carnet de soins,
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n os 89 457 et 109 720 par lesquelles Mlle X... interjette appel respectivement des deux jugements du tribunal administratif de Paris du 25 mai 1987 et du 2 juin 1989, le premier rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision implicite du président du conseil général du Val-de-Marne refusant de renouveler son carnet de soins, le second rejetant sa demande tendant à l'annulation de ladite décision, sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
En ce qui concerne la requête n° 109 720 :
Sur la régularité du jugement du 2 juin 1989 :
Considérant, d'une part, qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci vise et analyse le mémoire présenté le 10 mai 1989 par Mlle X... devant le tribunal administratif ; que, d'autre part, ledit jugement est suffisamment motivé ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce jugement est entaché d'irrégularité ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que, par la décision attaquée, le président du conseil général du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de Mlle X... en date du 31 mai 1985 tendant à obtenir le renouvellement du carnet de soinsqui lui avait été délivré à la suite d'un accident de service survenu le 9 juin 1981 ;
Considérant, en premier lieu, que Mlle X... qui n'a pas demandé, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, à recevoir communication des motifs de la décision implicite contestée n'est pas fondée à soutenir que cette décision ne satisferait pas à l'obligation de motivation prévue par ladite loi ; qu'elle n'est pas davantage fondée à soutenir que ladite décision aurait dû lui être notifiée ;

Considérant, en second lieu, qu'aucun texte ni aucun principe général de droit n'interdisaient au président du conseil général, saisi d'une demande de Mlle X... tendant au renouvellement de son carnet de soins, de prescrire à l'intéressée un nouvel examen médical en vue de soumettre à la commission de réforme la question de l'imputabilité de ses nouveaux troubles à l'accident de service du 9 juin 1981, alors même qu'entre cette date et l'année 1984 plusieurs expertises avaient déjà été réalisées ; que Mlle X... ayant refusé de subir cet examen, le président du conseil général a pu légalement décider de ne pas renouveler le carnet de soins qui avait été délivré à l'intéressée à la suite de son accident de service et qui, contrairement à ce que prétend cette dernière, ne lui avait conféré aucun droit acquis ; qu'ainsi, la requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la décision contestée serait dépourvue de base légale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 2 juin 1989, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
En ce qui concerne la requête n° 89 457 :
Considérant que, par la présente décision, le Conseil d'Etat rejette l'appel formé par Mlle X... contre le jugement du 2 juin 1989 rejetant la demande de l'intéressée dirigée contre la décision susmentionnée du président du conseil général du Val-de-Marne ; que, par suite, la requête n° 89 457 de Mlle X... interjetant appel du jugement en date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision, est devenue sans objet ;
Article 1er : La requête n° 109 720 de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 89 457.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au président du conseil général du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1991, n° 89457
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/11/1991

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