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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 novembre 1991, 108983

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108983
Numéro NOR : CETATEXT000007834018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-15;108983 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CASTORAMA DIJON, par Me Martin Y..., avocat au Conseil d'Etat ; la société CASTORAMA DIJON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon saisi sur renvoi de la cour d'appel de Dijon statuant en matière prud'homale de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement de M. X..., membre suppléant du comité d'entreprise,
2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de la société CASTORAMA DIJON,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été à l'origine d'une altercation avec un autre salarié de l'entreprise Castorama ; que s'il n'est pas établi que des violences physiques aient été commises à cette occasion par M. X..., il résulte des pièces du dossier que cette altercation avait pour but d'intimider l'un de ses collègues, à la suite d'un différend lié à des manoeuvres auxquelles s'était livré M. X... pour fausser les résultats d'un inventaire ; que ce comportement constitue une faute sans lien avec le mandat détenu par M. X... et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, la société CASTORAMA DIJON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 novembre 1986 l'autorisant à procéder au licenciement de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 16 mai 1989 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Dijon par la cour d'appel de Dijon et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société CASTORAMA DIJON à licencier M. X... n'est pas fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société CASTORAMA DIJON, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1991, n° 108983
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/11/1991

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