Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 novembre 1991, 112527

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112527
Numéro NOR : CETATEXT000007834034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-15;112527 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1989 et 2 février 1990, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux adressé le 13 avril 1989 et tendant à l'annulation d'un arrêté de révocation en date du 25 avril 1981 ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 8 mai 1981 notification de l'arrêté en date du 25 avril 1981 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation sans suspension des droits à pension ; qu'il appartenait à M. X... de se pourvoir contre cet arrêté dans le délai de deux mois à compter de cette date ; que, par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif de Versailles dans un jugement devenu définitif en date du 30 janvier 1986, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 août 1983, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, et dirigée contre la décision ministérielle précitée ainsi que contre une décision implicite de rejet résultant du silence observé par le ministre sur le recours gracieux présenté par M. X... le 18 mars 1983, était tardive et, dès lors, irrecevable ; qu'il en va de même, alors même qu'elle serait fondée sur des éléments nouveaux, de la nouvelle requête présentée le 16 août 1989 devant le tribunal administratif de Versailles ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 décembre 1989, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1981-04-25
Décret 65-29 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1991, n° 112527
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/11/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.