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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 novembre 1991, 129062

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129062
Numéro NOR : CETATEXT000007811090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-15;129062 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

Références :


Cf. Décisions identiques du même jour rôle 247 : Ministre ... c/ Mlle Laurent, n° 129063 ; Ministre ... c/ Mlle Apare, n° 129064 ; Ministre ... c/ Mme Tissier, n° 129065 ; Ministre ... c/ Mme Vallat, n° 129066 ; Ministre ... c/ Mme Armengau, n° 129067 ; Ministre ... c/ Terrier, n° 129069.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

bulletin de salaire - loi 78-17 (al), art. 36 - intitulé de poste - fonctionnaire

Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d' Orléans refusant de faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletin de paye de Mlle X... ;
2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;
Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE à l'appui de son appel à l'encontre du jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d' Orléans refusant de faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletin de paye de Mlle X... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par le jugement précité ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 susrappelées, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 25 juin 1991 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours formé par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... t auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1991, n° 129062
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/11/1991

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