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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 15 novembre 1991, 71102

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71102
Numéro NOR : CETATEXT000007815854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-15;71102 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Voirie communale - Voie ayant le caractère de voie urbaine (article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959).

16-04-02-02-01, 24-01-01-01-01-02, 71-01-003 Voie dénommée rue Richelieu, située au droit de parcelles acquises par des particuliers, qui n'est pas comprise dans l'assiette desdites parcelles. D'une part, la commune de Labarthe-Rivière en a assuré l'empierrement en 1935 et y a effectué divers aménagements dont la pose de l'éclairage public et de plaques de dénomination. D'autre part, la rue Richelieu, qui est située dans une agglomération, est affectée à la circulation générale. Cette rue a ainsi la caractère d'une voie urbaine incorporée dans le réseau des voies communales en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et elle constitue ainsi une dépendance du domaine public communal. Annulation du refus de classer la rue Richelieu dans le domaine public communal.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES - Voirie communale - Voie ayant le caractère de voie urbaine (article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959).

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE - Voie ayant le caractère de voie urbaine (article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette X..., demeurant à Saint-Gaudens (31800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière refusant le classement dans le domaine public de la rue Richelieu au niveau de la propriété des époux Y...,
2°) annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
- les observations de Me Ancel, avocat de Mme Yvette X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 "La voirie des communes comprend : 1°) les voies communales qui font partie du domaine public ..." ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance, "deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : 1°) les voies urbaines ..." ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que la voie dénommée rue Richelieu, située au droit des parcelles n° 434 et 435 acquises par les époux Y... par un acte du 10 août 1960, n'est pas comprise dans l'assiette desdites parcelles ; que la commune de Labarthe-Rivière en a assuré l'empierrement en 1935 et y a effectué divers aménagements dont la pose de l'éclairage public et de plaques de dénomination ; que d'autre part, la rue Richelieu, qui est située dans une agglomération, est affectée à la circulation générale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la rue Richelieu présente, sur une longueur axiale de 77,20 mètres mesurée à partir de la rue Pasteur, le caractère d'une voie urbaine incorporée dans le réseau des voies communales en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précitée et qu'elle constitue ainsi une dépendance du domaine public communal ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Labarthe-Rivière en date du 8 juin 1983 refusant de classer la rue Richelieu dans le domaine public communal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 mai 1985 est annulé, ensemble la délibération du conseil municipal de Labarthe-Rivière en date du 8 juin 1983 en tant qu'elle a refusé de classer dans le domaine public communal la rue Richelieu sur une longueur de 77,20 mètres.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Labarthe-Rivière et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 1, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1991, n° 71102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 15/11/1991

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