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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 15 novembre 1991, 73133

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73133
Numéro NOR : CETATEXT000007815886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-15;73133 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... A 15 à Toulouse (31300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré fondée l'exception d'illégalité, que lui a soumise le conseil de prud'hommes de Toulouse, relative à la décision par laquelle le directeur départemental et de l'emploi de la Haute-Garonne a refusé d'autoriser la société Frank Lucas à licencier M. Raymond X... pour motif économique ;
2°) déclare nulle et non avenue ladite décision et renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la société d'exploitation des établissements Frank Lucas,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par ses décisions des 2 juin et 15 juin 1983 le directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Garonne a refusé à la Société Frank Lucas l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ; qu'en décembre 1983 ce salarié a néanmoins été licencié, après un entretien préalable, sans que la société Franck Lucas ait adressé une demande d'autorisation à l'inspection du travail ; qu'au cours d'une procédure engagée devant le conseil de prud'hommes de Toulouse par M. X... qui contestait son licenciement, la Société Franck Lucas a soulevé une exception d'illégalité à l'encontre des décisions des 2 et 15 juin 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Garonne ;
Considérant que saisi d'une question préjudicielle que lui a renvoyée le conseil de prud'hommes de Toulouse et portant sur la légalité de la décision de l'autorité administrative refusant d'autoriser pour motif économique le licenciement de M. X..., le tribunal administratif de Toulouse était tenu de se prononcer sur ladite question, sauf à soulever son incompétence ; qu'il n'appartenait pas audit tribunal de se prononcer sur la légalité du renvoi ; que la circonstance que l'employeur de M. X... n'avait pas, dans le délai de recours contentieux, formé un pourvoi contre les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi des 2 juin et 15 juin 1983 refusant l'autorisation de licenciement est sans influence sur la régularité de la saisine du tribunal administratif par le Conseil de prud'hommes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif était irégulièrement saisi pour se prononcer sur la légalité des décisions prises par le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Frank Lucas et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1991, n° 73133
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 15/11/1991

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