Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 novembre 1991, 90420

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90420
Numéro NOR : CETATEXT000007820373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-15;90420 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu l'ordonnance n° 87 054 32/7 du 7 août 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet le dossier de la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987, présentée par Mlle Liliane X..., demeurant ... Mare Rouge, bâtiment C., logement 113 au Havre (76620) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 16 août 1985 et 30 janvier 1986 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a décidé de rejeter sa demande d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique ..." ; qu'en vertu de l'article L. 351-12 du même code : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.." ; qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que seuls les agents publics qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires peuvent prétendre à l'allocation de solidarité spécifique ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... était fonctionnaire de l'Etat lorsqu'elle a démissionné de son poste le 1er avril 1985 ; qu'elle ne pouvait donc prétendre au bénéfice des allocations d'assurances institué par l'article L. 351-12 précité, ni par voie de conséquence, au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre la décision du 16 août 1985, confirmée sur recours gracieux le 30 janvier 1986, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice de cette dernière allocation ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L351-10, L351-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1991, n° 90420
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/11/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.