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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 novembre 1991, 92518

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92518
Numéro NOR : CETATEXT000007834520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-15;92518 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant Tour d'Aspin II, avenue du Stade Nautique à Pau (64000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le refus implicite opposé par le président de l'université de Pau à sa demande adressée le 7 juin 1986 tendant au paiement de la somme correspondant à la rémunération des 53 heures supplémentaires qu'il a effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations légales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 21 mars 1959 relatif à la durée de l'année universitaire ;
Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier des professeurs des universités ;
Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour les enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants des universités, le requérant, professeur à l'université de Pau a demandé au président de cette université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations statutaires ; que sa requête est dirigée contre le refus implicite qui lui a été opposé ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'à supposer que M. X... ait été forclos pour contester la légalité de la décision du président de l'université de Pau fixant la durée de service des professeurs de cette université pour l'année universitaire 1983-1984 et sur la base de laquelle il aurait été rémunéré pour des heures supplémentaires, cette circonstance ne prive pas le requérant de la possibilité de demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du président de l'université rejetant sa demande tendant à obtenir la rémunération des heures excédentaires qu'il aurait effectuées en sus de ses obligations légales ;
Considérant que l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours ressortissent, conformément aux articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968, à la compétence des unités d'enseignement et de recherche et à celle des universités dont celles-ci relèvent ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le silence gardé sur la demande de M. X... n'aurait pas fait naître de décision implicite de rejet à son profit ni lié le contentieux ;
Au fond :
onsidérant, en premier lieu, que les obligations des professeurs des universités en matière d'enseignement doivent être, pour l'année considérée et du fait de l'annulation susmentionnée du décret du 16 septembre 1983, appréciées sur le fondement du décret susvisé du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ; qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "Les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement supérieur de trois heures de cours magistraux par semaine pendant la durée de l'année universitaire" ... ; qu'à la date où a été défini et exécuté le service du requérant, le décret du 21 mars 1959 disposait dans son article 1er : "Le début et la fin de l'année universitaire sont fixés respectivement au 1er octobre et au 30 juin" ; qu'il suit de là que les obligations statutaires des professeurs des universités au cours de l'année universitaire 1983-1984 comportaient 117 heures de cours magistraux ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 18 septembre 1964 modifié notamment par le décret du 17 février 1983, puis du décret du 23 décembre 1983 susvisé que les professeurs des universités qui effectuent un service d'enseignement complémentaire sont rémunérés à l'heure effective dans les limites fixées auxdits décrets ;
Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été rappelé plus haut, l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours, conformément aux articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968, incombent aux universités dont dépendent les unités d'enseignement et de recherche dans lesquelles ces services ont été accomplis, alors même qu'elles n'auraient pas reçu les crédits prévus à cet effet ;
Considérant que, par suite, le requérant pouvait légalement demander au président de l'université la rémunération des heures excédentaires qu'il aurait effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984, au-delà des 117 heures de cours magistraux que comportait son service normal ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'université a commis une erreur de droit en refusant d'examiner sa demande au motif qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne justifiait ses prétentions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé, dans la mesure où il aurait effectué un enseignement correspondant à plus de 117 heures de cours magistraux pendant l'année universitaire 1983-1984, à demander l'annulation de la décision implicite du président de l'université de Pau rejetant sa demande tendant à obtenir la rémunération des heures excédentaires sur la base des dispositions des décrets des 18 septembre 1964 modifié et 23 décembre 1983 susvisés ;
Article 1er : La décision implicite du président de l'université de Pau rejetant la demande de M. X... tendant à obtenir la rémunération des heures excédentaires sur la base des dispositions des décrets des 18 septembre 1964 modifié et 23 décembre1983 susvisés est annulée en tant qu'elle refuse la rémunération d'heures supplémentaires, alors même que M. X... aurait effectué plus de 117 heures de cours magistraux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Pau et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 1959-03-21 art. 1
Décret 64-987 1964-09-18
Décret 79-683 1979-08-09
Décret 83-107 1983-02-17
Décret 83-1175 1983-12-23
Décret 83-823 1983-09-16
Loi 68-978 1968-11-12 art. 27, art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1991, n° 92518
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/11/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

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