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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 novembre 1991, 128226

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128226
Numéro NOR : CETATEXT000007811084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-18;128226 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en référé tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler par la voie du référé cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une requête du 21 juin 1991, M. X... a demandé en référé au président du tribunal administratif de Nantes d'annuler une décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ; qu'aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence au président d'un tribunal administratif, statuant en référé, pour annuler une telle décision ; que la requête de M. X... était donc entachée d'irrecevabilité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nantes a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'intégration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1991, n° 128226
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/11/1991

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