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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1991, 81036

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81036
Numéro NOR : CETATEXT000007815899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-18;81036 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août et le 6 décembre 1986 ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 21 décembre 1982 refusant à M. Pierre X... le titre d'interné politique ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.331 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "les personnes arrêtées en Indochine qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration figurant sur les listes établies par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre et du ministre de la France d'outre-mer peuvent prétendre ... au titre d'interné politique ... " ;
Considérant qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 22 janvier 1951, "Sont considérés comme lieux de détention, en Indochine, les camps et prisons instaurés et administrés par la gendarmerie japonaise, énumérés ci-après : ... le camp de Paksong" ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, M. X... a fourni des documents officiels établissant qu'à l'âge de dix-sept ans, il a été arrêté par les Japonais, puis interné dans le camp de concentration de Paksong ; que la circonstance que M. X... était alors enfant de troupe n'est pas de nature à le priver du bénéfice du statut des déportés et internés politiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle, le 21 décembre 1982, a été rejetée la demande d'attribution du titre d'interné politique présentée par M. X... ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décsion sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à M. X....

Références :

Arrêté 1951-01-22
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R331


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1991, n° 81036
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/11/1991

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