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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 novembre 1991, 110886

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110886
Numéro NOR : CETATEXT000007831803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-20;110886 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI - Notion d'emplois distincts - Fonction publique territoriale - Emplois de 2ème classe distincts d'emplois de 1ère classe dont les titulaires - recrutés au choix - ne peuvent être en nombre supérieur à 40 % de l'effectif global desdits emplois - Conséquences pour l'intégration dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale (article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987).

36-02-01-03, 36-04-02-02 Le conseil municipal du Havre a créé six emplois spécifiques d'acheteurs de 2ème classe et de 1ère classe. Mlle G. occupe un emploi d'acheteur de 2ème classe, distinct de l'emploi d'acheteur de 1ère classe dont les titulaires, recrutés au choix, ne peuvent être en nombre supérieur à 40 % de l'effectif total des acheteurs. Ainsi, l'indice brut terminal de l'emploi occupé par Mlle G. est égal à l'indice brut terminal de l'emploi d'acheteur de 2ème classe tel qu'il est fixé par la délibération créant lesdits emplois, soit 579. Cet indice est inférieur à l'indice brut 780 qui autorise, en application des dispositions de l'article 33 du décret du 30 décembre 1987, l'intégration en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des fonctionnaires nommés à un emploi spécifique. Dès lors, légalité de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande de Mlle G. au motif que l'indice terminal de l'emploi d'acheteur occupé par elle est égal à l'indice brut 579.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Fonctionnaires nommés à un emploi spécifique doté d'un indice terminal 780 (article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Notion d'emploi - Emplois distincts - Emplois de 2ème classe distincts d'emplois de 1ère classe dont les titulaires - recrutés au choix - ne peuvent être en nombre supérieur à 40 % de l'effectif global desdits emplois.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... Al Lamm à Quimper (29000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1°) Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2°) Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ;
Considérant que, par délibération du 27 juin 1983, le conseil municipal du Havre a créé six emplois spécifiques d'acheteurs de 2ème classe et de 1ère classe ; que Mlle X... occupe un emploi d'acheteur de 2ème classe ; que cet emploi d'acheteur de 2ème classe est distinct de l'emploi d'acheteur de 1ère classe dont les titulaires, recrutés au choix, ne peuvent être en nombre supérieur à 40 % de l'effectif total des acheteurs ; qu'ainsi, l'indice brut terminal de l'emploi occupé par Mlle X... est égal à l'indice brut terminal de l'emploi d'acheteur de 2ème classe tel qu'il est fixé par la délibération susmentionnée, soit 579 ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande au motif que l'indice terminal de l'emploi d'acheteur occupé par elle est égal à l'indice brut 579 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 33, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1991, n° 110886
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Savoie
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/11/1991

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