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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 novembre 1991, 112047

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112047
Numéro NOR : CETATEXT000007833921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-20;112047 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'économie mixte "SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION" (S.O.M.A.C.), dont le siège est à la mairie de Moisselles (Val d'Oise), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du maire de Moisselles en date des 17 septembre 1987 et 3 octobre 1988 accordant un permis de construire à la société ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. Y... :
Considérant que M. Y..., qui est propriétaire d'un terrain situé du côté opposé de la voie publique bordant les constructions projetées et a, ainsi, intérêt à l'annulation des permis de construire accordés à la société d'économie mixte "SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION" (S.O.M.A.C.), a introduit le 30 novembre 1988 une demande dirigée contre le permis en date du 17 septembre 1987 et du 3 octobre 1988 délivrés par le maire de Moisselles (Val d'Oise) ; qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte d'ailleurs du rapprochement de la date du second permis et de celle de l'enregistrement de la demande que cette dernière a été faite dans les délais du recours contentieux contre ce permis ; que si il n'est pas contesté qu'un extrait du premier arrêté a fait l'objet d'un affichage en mairie, il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit permis de construire ait été affiché sur le terrain, conformément aux prescriptions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme ; que la société requérante n'est pas, dès lors, fondée à soutenir que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles contre ce premier arrêté était tardive, ni que c'est à tort que le tribunal en a admis la recevabilité ;
Sur la légalité des décisions attaquées :

Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiantd'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique ... Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande du permis de construire" ; qu'il est constant que le projet de construction de deux immeubles, destinés à être édifiés à Moisselles, au carrefour formé par les rues de Paris, du Moutier et Jean X..., par la société d'économie mixte "SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION", empiétait de 26 m2 sur une parcelle servant d'assiette à la rue du Moutier et appartenant au domaine public communal ; qu'ainsi, le permis de construire ne pouvait être légalement accordé que si la société justifiait d'un titre l'autorisant à occuper ledit domaine ; que si le conseil municipal de Moisselles a été appelé à délibérer, avant la délivrance du permis de construire du 17 septembre 1987, sur le projet d'aménagement du centre de la commune, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier qu'il a pris parti sur le principe du déclassement et de la cession de la parcelle domaniale de la rue du Moutier ; que, par suite, la société, qui n'a produit aucune autorisation d'occupation du domaine public communal, ne justifiait pas d'un titre l'y autorisant à construire ; qu'il en résulte que la société d'économie mixte "SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Y..., les permis de construire en date des 17 septembre 1987 et 3 octobre 1988 ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la société d'économie mixte "SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION" à payer à M. Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société d'économie mixte "SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION" est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION est condamnée à verser à M. Y... la somme de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société d'économie mixte "SOCIETE MOISSELLOISE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION", à M. Y..., à la commune de Moisselles et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Code de l'urbanisme R421-39, R421-1-1
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1991, n° 112047
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/11/1991

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