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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 novembre 1991, 118165

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118165
Numéro NOR : CETATEXT000007803783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-20;118165 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1989 du ministre de la défense refusant de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que la décision attaquée, motivée par l'absence de caractère d'exceptionnelle gravité au sens prévu par l'article L. 13 du code du service national de la situation de M. X..., vise l'instruction du 10 février 1989 n'est pas par elle-même de nature à entacher d'irrégularité ladite décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de dispense de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1991, n° 118165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/11/1991

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