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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 novembre 1991, 120128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification pour erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120128
Numéro NOR : CETATEXT000007806128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-20;120128 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Date de notification d'un jugement - Erreur alléguée - Erreur non commise.

54-08-05 Rejet par une ordonnance de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'un recours contre un jugement de première instance par le motif que ce jugement avait été notifié au ministre le 21 novembre 1989 et que son recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1990, avait été présenté après l'expiration du délai d'appel et n'était, dès lors, pas recevable. Ledit jugement ayant bien été notifié au ministre le 21 novembre 1989, son recours en rectification d'erreur matérielle doit être rejeté.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 5 juillet 1990 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux a rejeté pour tardiveté son recours n° 113 206 tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 octobre 1989 ;
2°) de faire droit aux conclusions de son recours n° 113 206 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance en date du 5 juillet 1990, le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté un recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 octobre 1989, par le motif que ce jugement avait été notifié au ministre le 21 novembre 1989 et que son recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1990, avait été présenté après l'expiration du délai d'appel et n'était, dès lors, pas recevable ;
Considérant qu'il résulte du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, le jugement du tribunal administratif en date du 19 octobre 1989 a bien été notifié à ce dernier le 21 novembre 1989 ; que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1991, n° 120128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/11/1991

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