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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 novembre 1991, 81297

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81297
Numéro NOR : CETATEXT000007815912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-20;81297 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... BERNAT, demeurant zone industrielle à Saint-Affrique (12400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement en date du 18 avril 1984 délivré en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire le 19 mars 1984 par décision du commissaire de la République de l'Aveyron et qui tendait au reversement au Trésor public du reliquat d'une prime de développement artisanal pour un montant de 112 500 F ;
2°) annule ce commandement pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement du 9 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement en date du 18 avril 1984 délivré en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire le 19 mars 1984 par décision du commissaire de la République de l'Aveyron et qui tendait au reversement au trésor public du reliquat d'une prime de développement artisanal pour un montant de 112 500 F ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1991, n° 81297
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/11/1991

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