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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1991, 124248 et 124804

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124248;124804
Numéro NOR : CETATEXT000007808680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-22;124248 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Arrêté préfectoral déclarant cessible les immeubles nécessaires à l'extension de la zone d'aménagement concerté d'un parc d'activités économiques aménagé par une chambre de commerce et d'industrie - Ministre de l'intérieur n'ayant pas la qualité de ministre intéressé pour faire appel au nom de l'Etat d'un jugement ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral (article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945).

54-01-05, 54-08-01-01-02-02 Eu égard à l'objet de l'opération en vue de laquelle a été pris l'arrêté attaqué, le ministre de l'intérieur ne présente pas, au sens de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la qualité de "ministre intéressé" pour former appel au nom de l'Etat contre le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 3 octobre 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré cessibles des immeubles nécessaires à l'extension de la zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques de la plaine de la Bruche à Duppigheim dont l'aménagement est confié à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin. Son recours est, par suite, irrecevable.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE - Ministre - Arrêté préfectoral déclarant cessible les immeubles nécessaires à l'extension de la zone d'aménagement concerté d'un parc d'activités économiques aménagé par une chambre de commerce et d'industrie - Ministre de l'intérieur n'ayant pas la qualité de ministre intéressé pour faire appel au nom de l'Etat d'un jugement ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral (article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945).


Texte :

Vu 1°, sous le numéro 124 248, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée pour LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ... Cedex (67008) ; LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande des consorts X..., a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 octobre 1990, par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à l'extension de la Z.A.C. du parc d'activités économiques de la plaine de la Bruche à Duppigheim ;
- de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu 2°, sous le numéro 124 804 le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1991, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, à la demande des consorts X..., le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 3 octobre 1990 ;
- de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN et du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR :
Considérant qu'eu égard à l'objet de l'opération en vue de laquelle a été pris l'arrêté attaqué, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne présente pas, au sens de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la qualité de "ministre intéressé" pour former appel au nom de l'Etat contre le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 3 octobre 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à l'extension de la zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques de la plaine de la Bruche à Duppigheim dont l'aménagement est confié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN ; que son recours est, par suite, irrecevable ;
Sur les conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN :
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête présentée par les consorts Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg :
Considérant que le préjudice qui résulterait pour les consorts Y... de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré cessibles des immeubles nécessaires à l'extension de la zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques de la plaine de la Bruche à Duppigheim ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; qu'ainsi, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN est fondée à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné du préfet du Bas-Rhin ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 mars 1991 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par les consorts Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté de cessibilité du 3 octobre 1990 du préfet du Bas-Rhin est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, aux consorts Y..., à la commune de Duppigheim, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1991, n° 124248;124804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Aguila
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1991

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