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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 22 novembre 1991, 84211

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84211
Numéro NOR : CETATEXT000007770754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-22;84211 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., République populaire du Bénin ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule :
1) une décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le chef de mission et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France à Cotonou sur la demande de motivation d'un acte administratif, à lui adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juin 1986 ;
2) une décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le ministre de la coopération sur le recours hiérarchique à lui adressé par lettre recommandée en date du 1er juillet 1986 ;
3) l'arrêté du mois de juin 1986 portant recrutement par lequel le ministre de la coopération a recruté Mme Danièle Z... en qualité de secrétaire comptable à la mission de coopération et d'action culturelle de Cotonou ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que le silence gardé par le chef de mission et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France à Cotonou et le ministre de la coopération sur les demandes de Mme Y... d'avoir communication des motifs de la décision écartant implicitement sa candidature du poste auquel elle prétendait, n'a pas fait naître de décisions détachables de celles par lesquelles la candidature de Mme Y... n'a pas été retenue ; que, par suite, Mme Y... n'est pas recevable à déférer au juge administratif par la voie de l'excès de pouvoir ces prétendues décisions ;
Considérant, en second lieu, que l'arrêté par lequel le ministre de la coopération a recruté Mme Z... en qualité de secrétaire comptable à la mission de coopération et d'action culturelle de Cotonou n'est pas au nombre des actes qui ressortissent à la compétence directe du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel susmentionné au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la coopération nommant Mme Z... au poste de secrétaire comptable à lamission de coopération et d'action culturelle à Cotonou est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et auministre de la coopération et du développement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1991, n° 84211
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 22/11/1991

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