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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 novembre 1991, 95171

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95171
Numéro NOR : CETATEXT000007834525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-22;95171 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1988 et le 23 février 1988, présentés par Mme Alice X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un congé pour maladie des fonctionnaires ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;
Vu le décret n° 82-783 du 15 septembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'expertise médicale sur laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a fondé sa décision ne contenait pas d'appréciations d'ordre juridique par lesquelles les premiers juges se seraient crus liés pour rejeter la requête de Mme X... ; que celle-ci n'invoque par ailleurs à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés en première instance ; qu'il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1991, n° 95171
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/11/1991

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