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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 22 novembre 1991, 98419

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98419
Numéro NOR : CETATEXT000007805301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-22;98419 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 98 419, la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat statuant en référé :
- annule le jugement en date du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du concours de recrutement de contrôleurs du Trésor à l'administration centrale organisé en 1987 par le ministre de l'économie, des finances et du budget, ensemble les nominations prononcées à l'issue dudit concours ;
- annule lesdits concours et nominations ;
Vu, 2°) sous le n° 102 979, la requête enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat statuant en référé d'annuler le concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget et le concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, organisés en 1988 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n os 98 419 et 102 979 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que M. X... demande, par la voie du référé, d'une part l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du concours de recrutement de contrôleurs du Trésor organisé en 1987 par le ministre de l'économie, des finances et du budget et, d'autre part l'annulation des concours organisés en 1988 en vue de recruter des secrétaires administratifs à l'administration centrale et de contrôleurs du Trésor dudit ministère ; que de telles conclusions, qui préjudicient au principal, ne sont pas de celles sur lesquelles il peut être statué par la procédure du référé ; qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes n os 98 419 et 102 979 ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes n os 98 419 et 102 979 de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1991, n° 98419
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 22/11/1991

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