Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 novembre 1991, 81959

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81959
Numéro NOR : CETATEXT000007633011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-27;81959 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE", demeurant ..., par sa gérante, Mme Bureau ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1974,
2°/ prononce la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le vérificateur a pu, dans le cadre de la vérification de la comptabilité de l'exercice clos le 31 décembre 1974 de la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE", refuser d'admettre, dans les charges déductibles au titre de cet exercice, le report, à concurrence de 41 018 F, d'un déficit de l'exercice précédent regardé comme non justifié ; que le moyen tiré de ce que l'administration aurait en procédant ainsi étendu son contrôle à l'exercice 1973, lequel n'était pas visé par l'avis de vérification, n'est pas fondé ;
Considérant, d'autre part, que la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE", qui a la charge de justifier de ce déficit, ne produit aucun document comptable à cet effet ; que si elle développe une argumentation et si elle produit des attestations, postérieures de près de dix ans à l'année d'imposition, tendant à démontrer qu'elle aurait liquidé à perte en 1973 un stock de vêtements qui aurait été distribué à des oeuvres charitables, elle n'établit pas pour autant le montant ni même la réalité du déficit allégué ;
Considérant, enfin, qu'ainsi que l'ont décidé les premiers juges, la société est sans qualité pour contester l'imposition entre les mains de ses associés, en vertu du 1-1°) de l'article 109 du code général des impôts, du complément de distribution constitué par la réintégration dans le bénéfice du déficit litigieux ;
Considérant, dès lors, que la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête susvisée de la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE" et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 109


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1991, n° 81959
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Longevialle
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/11/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.